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Vie affective et sexuelle
 
I.V.G
 
L'IVG médicamenteuse pratiquée par un médecin de ville

L'IVG médicamenteuse pratiquée par un médecin de ville
La femme souhaite interrompre sa grossesse par méthode médicamenteuse sans hospitalisation.

Les conditions
- Seules, des IVG par voie médicamenteuse peuvent être pratiquées dans le cadre de ce dispositif.
Les IVG réalisées doivent correspondre à un délai gestationnel maximum de 5 semaines de grossesse, soit 7 semaines d'aménorrhée.
- la situation médicale et psychologique de la patiente permet cette méthode
- la patiente peut se rendre dans un délai raisonnable dans l'établissement de santé avec lequel le médecin de ville qui pratiquera l'IVG est en relation (trajet de l'ordre d'une heure maximum).

La femme peut être accueillie à tout moment par cet établissement.
Cette méthode, qui se déroule en partie au domicile de la patiente, demande de sa part un suivi vigilant de toutes les étapes et une connaissance précise :
du déroulement de l'interruption de la grossesse ;
des signes qui peuvent se produire ;
de la conduite à tenir.

Les étapes d'une IVG en cabinet de ville
Comme pour toute interruption volontaire de grossesse, la femme a présenté sa demande d'IVG dans le cadre de la première consultation médicale préalable.
Cette première consultation a été réalisée par le médecin de son choix.
Une IVG en cabinet de ville ne peut être réalisée que par un médecin ayant signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire.
Pour disposer de cette information, la femme se renseignera :
- auprès de son médecin ;
- auprès de la permanence téléphonique régionale d'information

La pratique d'une IVG hors établissement de santé comprend quatre consultations réalisées par le même médecin, dans son cabinet :

1- La 2e consultation médicale préalable à l'IVG est réalisée par le médecin qui pratiquera l'IVG. Au cours de cette consultation :
- la demande d'IVG est confirmée par la patiente qui remet son consentement écrit ;
- le médecin explique la procédure « IVG en ville » et remet un document explicatif du protocole qu'elle devra respecter ;
- les dates des deux consultations suivantes, comportant la prise de médicaments, sont fixées.

2- La 1re consultation de prise de médicament : prise de la mifépristone (Mifégyne) en présence du médecin.
Ce dernier :
- donne des informations détaillées sur les effets secondaires possibles ;
- indique les coordonnées précises du service de l'établissement de santé dans lequel elle peut se rendre si nécessaire ;
- remet à la patiente une fiche de liaison contenant les éléments utiles de son dossier médical, qu'elle remettra au médecin de ce service si nécessaire ;
- prescrit à la femme des médicaments contre la douleur.

Que peut-il se passer après la prise de mifépristone (Mifégyne) ?
3- La 2e consultation de prise de médicament : prise du misoprostol(Gymiso), de 36 à 48 heures plus tard en présence du médecin.
La femme :
- apporte la fiche de liaison que le médecin met à jour et lui restitue ;
- est informée des suites normales de l'IVG et des troubles qui peuvent survenir.

Que peut-il se passer après la prise de misoprostol (Gymiso) ?
4- La consultation de contrôle
Elle est indispensable et est effectuée au minimum dans les 14 jours et au maximum dans les 21 jours suivant la prise de mifépristone (Mifégyne) au cabinet du médecin qui a remis les médicaments.

Le tarif d'une IVG est un forfait. Ce forfait ne peut en aucun cas être dépassé.
Les frais relatifs à l'IVG sont pris en charge par la sécurité sociale. Les mutuelles ou les assurances, pour la plupart, prennent en charge la part non remboursée par la sécurité sociale.

Le forfait
Le forfait couvre la consultation au cours de laquelle le médecin reçoit le consentement de la femme à l'IVG (2e consultation préalable), les consultations d'administration des deux médicaments nécessaires (Mifégyne et Gymiso), la consultation de contrôle et le prix des médicaments utilisés.

La facturation du forfait
Le médecin perçoit le forfait lors de la consultation de prise du 1er médicament.
Le prix limite du forfait attribué à tout médecin effectuant une IVG médicamenteuse hors établissement de santé est fixé à 191,74 euros. Ce forfait inclut le prix des médicaments et des 4 consultations sur 5 (consultation de consentement de la patiente, les 2 consultations d'administration des médicaments et la consultation de contrôle).

La prise en charge
La prise en charge des femmes majeures
Ce forfait est pris en charge par la sécurité sociale à hauteur de 70 %.
Les organismes de protection complémentaire (les mutuelles et les sociétés d'assurances) pour la plupart, complètent ce remboursement.
Les autres actes (analyses de biologie médicale, et les échographies éventuellement nécessaires) ne sont pas inclus dans le forfait mais sont remboursés selon les règles habituelles de prise en charge.
En médecine de ville, l'absence de dispense d'avance des frais ne permet pas de garantir l'anonymat dans la procédure de prise en charge. Toutefois, la feuille de soins de la patiente ainsi que le décompte de remboursement transmis à l'assurée par la caisse de sécurité sociale sont aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'IVG vis-à-vis de l'entourage de la femme.
Dans certaines situations tout à fait particulières, l'IVG peut être prise en charge à 100 % :
- lorsque la personne relève de la Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU complémentaire) ;
- lorsque la femme de nationalité étrangère résidant en France ne peut pas bénéficier d'une prise en charge par la sécurité sociale ou la CMU mais est en mesure de faire état de trois mois de résidence ininterrompue sur le territoire : elle bénéficie de l'aide médicale de l'État (AME) ;

NB
: si la femme étrangère ne peut pas prouver une résidence ininterrompue en
France depuis plus de trois mois et souhaite bénéficier d'une prise en charge à 100%, elle devra solliciter la réalisation de l'intervention en établissement de santé.


FICHE D'INFORMATION IVG PATIENTE
FICHE D'INFORMATION IVG MEDECIN